Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes s’appliquent entre la société MADAME C EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 612 531, siège social 1 ave de la Motte-Piquet 75007 exploitant le site www.carolinarizler.com et la marque Caroline RITZLER et toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la relation contractuelle entre la société MADAME C EXPLOITATION (le vendeur), et l’acheteur.
Les Conditions Générales de vente sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site www.carolinarizler.com.
Les Conditions générales peuvent être modifiées par le Vendeur et sont applicables dès leurs mises en ligne.
L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et les accepte sans réserve.
1. Condition d’achat
L’acheteur déclare que l’achat de produit sur le site est fait pour un usage personnel et est sans rapport direct avec son activité professionnelle. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande passée par une personne qui n'agit pas en tant que consommateur ou toute commande qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente.
2. Les produits
Les produits de la marque Caroline RITZLER sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques techniques et le descriptif des produits sont effectués le plus précisément possible (matière, composition, descriptif taille…).
Les photographies ou présentations des produits sont présentées le plus fidèlement possible mais n’engagent pas le vendeur.
3. Les prix
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement ou création de taux, de taxes ou contribution sera répercuté sur les produits. Toutefois, le prix ne pourra être modifié après validation de la commande.
Les prix s’entendent hors frais de livraison (emballage, frais de transport…) Leur montant est précisé avant la validation de la commande.
4. Passer commande
Vous pouvez passer commande en tant qu’invité ou en tant qu’utilisateur enregistré. La création d’un compte est recommandée pour faciliter le suivi des commandes.
Pour passer commande, vous devez suivre les étapes indiquées et remplir le formulaire de commande électronique.
Le formulaire de commande récapitule les caractéristiques principales des produits sélectionnés, leur prix (incluant taxes et frais de livraison et droits divers le cas échéant) ainsi que les modalités de paiements et de livraison.
Avant de valider votre commande, nous vous conseillons de vérifier ce formulaire récapitulatif afin de vous assurer que les informations indiquées sont exactes et complètes.
Une fois votre commande validée, vous devrez renseigner l’adresse et le mode de livraison choisi et valider votre paiement, lequel finalise la commande.
Un mail de confirmation de la commande avec un numéro de suivi vous sera adressé.
Au cas où le produit commandé ne serait plus disponible, l’acquéreur en sera informé par mail et un remboursement vous sera adressé dans le délai de 30 jours.
La société MADAME C EXPLOITATION se réserve le droit de bloquer la commande dont le paiement serait différé.
5. Mode de paiement
Les commandes peuvent être réglées par carte de crédit ( Visa, MasterCard, American Express ainsi que Paypal ou tout autre mode de paiement proposé lors de la commande.
Le paiement par carte s’effectue en totalité à la commande.
Lorsque le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
En cas de litige entre vous et votre établissement financier (banque ou émetteur de la carte de crédit), vous devrez résoudre ce différend directement avec eux. La société MADAME C EXPLOITATION ne pourra être tenue responsable des problèmes liés à ce type de litige.
En cas d’annulation de paiement pour une raison quelconque, la vente sera annulée et la commande bloquée si elle n’a pas encore été expédiée. Dans le cas contraire, les marchandises devront être restituées.
Pour les paiements via des services tiers comme Klarna, nous pouvons être amenés à partager certaines de vos informations personnelles (telles que votre adresse e-mail et les détails de votre commande) afin que ce service puisse vérifier votre éligibilité pour ses options de paiement. Ces informations seront traitées conformément aux politiques de confidentialité de Klarna et de Carolina Ritzler.
6. Livraison
Le vendeur propose différent mode de livraison à l’acheteur lors de la commande (point relais, chronopost….). Le coût de la livraison dépend du mode de livraison choisi, du poids et de la taille du colis et ainsi que du lieu de livraison. Les différents coûts sont indiqués lors de l’établissement de la commande. Les frais de livraison sont réglés en même temps que le prix de la commande.
En cas de livraison à domicile, il est recommandé de vérifier l’exactitude de l’adresse renseignée.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient dépasser le délai de 14 jours à compter de la date prévisible de livraison. (sauf cas de force majeur ou toute autre circonstance échappant au contrôle du vendeur telles que grèves, intempéries, accidents sans que cette liste soit limitative).
En cas de retour du colis pour impossibilité de livraison effective (tentative de livraison infructueuse, mauvaise adresse, non retrait au point relais), les frais de retour seront déduits du remboursement.
7. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation vous disposez d’un droit de rétractation sans motif de 14 jours à compter de la réception de la commande.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez, avant l’expiration du délai de 14 jours :
- soit nous adresser une déclaration dénuée d’équivoque de votre décision de rétraction en précisant vos coordonnées et le numéro de la commande à l’adresse contact@carolinaritzler.com.
- soit nous renvoyer le formulaire (non obligatoire) ci-après
Un accusé de réception du droit de rétractation vous sera adressé par courriel avec un bordereau de réexpédition.
Vous devez nous retourner les produits au plus tard dans le dans les 14 jours suivant votre rétractation par la poste.
Les produits retournés devant être intacts accompagnés de leur étiquette et/ou d’un scellé de sécurité. Veuillez ne pas les retirer si vous envisagez de retourner un article, car nous ne pourrons pas accepter un retour si ces éléments ont été enlevés ou si le produit a été altéré ou endommagé ou le vêtement porté.
La société MADAME C EXPEDITION vous remboursera les paiements reçus y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de la livraison standard proposé par nous) au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de votre décision de rétractation.
Les frais de retour resteront à votre charge.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou que vous nous ayez fourni la preuve de l’expédition du bien, la date retenue état celle du premier de ces faits.
8. Echange
Vous avez la possibilité de demander un échange dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit en nous faisant parvenir votre demande en précisant vos coordonnées et le numéro de la commande à l’adresse contact@carolinaritzler.com.
Un nouveau produit vous sera adressé à réception du produit échangé sous réserve d’une modification tarifaire. Les frais de retour resteront à votre charge.
En cas d’indisponibilité du nouveau produit, votre achat vous sera remboursé dans les mêmes conditions que l’article 7.
9. Défaut de conformité
Le client s’engage à contrôler la conformité du produit à réception du produit et doit faire des réserves dans le délai de 3 jours après la livraison en contactant notre service client à l'adresse suivante : contact@carolinaritzler.com.
Vous avez le droit de demander la réparation ou le remplacement des produits défectueux. Si cela est impossible ou disproportionné, vous pouvez demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Dans ce cas, vous recevrez le remboursement de votre achat.
Si un produit est reconnu défectueux, la société MADAME C EXPLOITATION prendra en charge tous les frais de retour et de livraison du produit réparé ou remplacé.
10. Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivant du code civil).
La société MADAME C EXPLOITATION dont le siège social se trouve 1 ave de la Motte-Piquet 75007 et garante de la conformité des Produits.
Pour la mise en œuvre de la garantie, vous pouvez contacter le service client: contact@carolinaritzler.com.
| Annexe de l’article D 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si: 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien; 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement; 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
11. Rappel des textes
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Article L217-3 Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Article L217-4 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L217-5 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L217-7 Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. Article 1641 Article 1648 alinéa1 |
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur carolinaritzler.com, y compris les textes, images, vidéos, et autres éléments graphiques ou audiovisuels, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Carolina RITZLER (ou MADAME C EXPLOITATION). Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.
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13. Litige et médiation
En cas de litige relatif à une commande ou à la vente d’un produit sur notre site, nous vous encourageons à contacter notre service client à l'adresse suivante: contact@carolinaritzler.com pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.
Conformément au code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Madame C EXPLOITATION adhère aux services du médiateur.
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de MADAME C EXPLOITATION, le consommateur peut saisir le médiateur dont le règlement n’aurait pas abouti.
14. Données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont nécessaires pour traiter et livrer vos commandes effectuées sur carolinaritzler.com. Les informations demandées lors du processus de commande sont essentielles à la bonne exécution du contrat de vente et à la livraison des produits. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat.
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15. Responsabilités
Dans le processus de vente à distance, la société MADAME C EXPLOITATION est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
16. Règlement des litiges
Les conditions générales de vente et les contrats de vente sont soumis à la loi française.
Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
